Intégration des contractuels à la fonction publique de l’état et des collectivités territoriales

L'intégration des contractuels dans les fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales présente plusieurs avantages. La Caisse des retraites en profitera grâce à l'apport de nouveaux cotisants et le reversement par l'INPS des cotisations des contractuels concernés. Le montant de ces cotisations est estimé à près de 6 milliards de FCFA. La mesure permettra surtout de corriger les inégalités de traitement entre agents exerçant les mêmes emplois au sein des fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales et contribuera, sans doute, à apaiser le climat social. 

La contractualisation massive au sein de la fonction publique malienne a eu pour but de combler le déficit de personnel (notamment le personnel enseignant) suite à la mise en œuvre, dans les années 1980, du programme d'ajustement structurel ayant conduit au gel des recrutements et aux nombreux départs volontaires à la retraite. Aussi, dans le cadre de la décentralisation, de nombreux recrutements ont été effectués, à partir de l'an 2000, au compte des collectivités territoriales, principalement dans les secteurs de l'éducation et de la santé.  

Pour faire face aux inégalités dans les modes de recrutement, de traitement et dans la gestion des carrières des contractuels, lors de sa réunion du 23 avril 2009, le Conseil des ministres décidait de l'intégration des contractuels de l'administration dans les Fonctions publiques d'Etat et des Collectivités territoriales.

Cette initiative, pour le moins audacieuse et salutaire du gouvernement, a réjoui beaucoup de monde. Car, la mesure était d'autant plus importante que les effectifs des contractuels étaient estimés, en août 2008, à 15 334 agents pour la fonction publique de l'Etat (tous emplois confondus) et à 24 872 agents servant dans les collectivités territoriales.

L'intégration des contractuels de l'administration dans les Fonctions publiques d'Etat et des Collectivités territoriales a été décidée par le gouvernement, compte tenu de certaines réalités comme les disparités constatées entre contractuels et entre ces derniers et les fonctionnaires. Selon le Conseiller technique chargé du dialogue social du ministère du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, Ahmed Mohamed Yahya, l'intégration des contractuels permettra à l'Etat non seulement de corriger les inégalités existantes dans les modes de recrutement, de traitement et dans la gestion des carrières des contractuels, mais aussi d'améliorer le ratio cotisants-retraités de la Caisse des retraites du Mali, qui se chiffre, actuellement, à 5 pour 1 contre une norme de 23 pour 1.

" Suite à ces différentes considérations, le gouvernement a accepté le principe de l'intégration des contractuels, qui entre dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d'accord du 18 juillet 2007, signé entre le gouvernement, le Conseil national du patronat du Mali (CNPM) et l'Union Nationale des travailleurs du Mali (UNTM) ", a-t-il expliqué. Avant de préciser que le schéma proposé consiste à intégrer dans la Fonction publique de l'Etat les contractuels recrutés suivant un acte du Ministre en charge de la Fonction publique et occupant dans les services publics de l'Etat des postes permanents, normalement dévolus aux fonctionnaires. Ce schéma prend en compte les enseignants contractuels de l'enseignement supérieur en activité.

S'agissant de la Fonction publique des collectivités territoriales, l'intégration concerne tous les contractuels en activité recrutés pour servir dans les collectivités territoriales, y compris ceux recrutés sur les fonds PPTE (Pays pauvres très endettés). Ils seront régis par le statut des fonctionnaires des Collectivités territoriales qui leur confère un régime juridique et un système de rémunération semblables à ceux des fonctionnaires de l'Etat. Au début du processus, ce point précis avait suscité une inquiétude au niveau de certaines organisations syndicales d'enseignants, qui réclamaient l'intégration de tous les contractuels enseignants dans la Fonction publique de l'Etat et non dans celle des collectivités territoriales au motif qu'elles doutent de la capacité des collectivités territoriales à assurer les traitements de leurs fonctionnaires au même niveau que leurs collègues de l'Etat. Cette préoccupation a été prise en compte par le gouvernement qui s'engage à garantir l'égalité de traitement dans les salaires, primes et indemnités, avancement et formation entre les fonctionnaires de l'Etat et ceux des collectivités territoriales.

Une kyrielle d'avantages   

L'intégration des contractuels dans les fonctions publiques d'Etat et des collectivités territoriales présente plusieurs avantages. La Caisse des retraites en profitera ainsi pour réduire son déficit récurrent grâce à l'apport de nouveaux cotisants et le reversement par l'INPS des cotisations des contractuels concernés. Le montant de ces cotisations est estimé à près de 6 milliards de FCFA. La mesure permettra surtout de corriger les inégalités de traitement entre agents exerçant les mêmes emplois au sein des fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales et contribuera, sans doute, à apaiser le climat social.

Pour être autorisés à se présenter aux tests d'intégration, tous les contractuels concernés doivent justifier d'une ancienneté d'au moins un an dans l'administration. Ne seront pas concernés par la présente  intégration le personnel d'appui (standardistes, plantons, chauffeurs, ronéotypistes etc.) dont le statut restera inchangé ainsi que le personnel recruté sur la base d'un contrat de prestation de service et les agents contractuels des écoles communautaires (9 872 agents), des Centres d'éducation pour le développement (3 600 agents), des associations de santé communautaires (1 900 agents) et ceux recrutés par les Etablissements publics (1 500 agents).

Les opérations d'intégration s'effectueront, progressivement, par vagues, au niveau des départements ministériels et des régions. Sont concernés par la première vague les agents contractuels ayant la formation requise et occupant un emploi correspondant à cette formation. Les  agents concernés seront soumis à un test de contrôle consistant à vérifier leurs identité, diplôme et à s'assurer que l'emploi a été tenu de façon satisfaisante. Les exemples suivants entrent dans ce cadre : les 300 douaniers, les enseignants contractuels diplômés des Instituts de formation des maîtres (IFM), les agents de santé contractuels etc.

La deuxième vague porte sur les agents contractuels n'ayant pas la formation requise correspondant à l'emploi tenu. Ces agents seront soumis à un test d'aptitude consistant à vérifier leurs capacités professionnelles à occuper l'emploi concerné. A titre d'illustration, on peut  citer les cas d'un archiviste faisant office d'agent de saisie ou d'un titulaire de BT Secrétariat de Direction recruté en qualité de comptable. Les contractuels qui n'auront pas réussi le test d'aptitude seront maintenus dans leur statut de contractuel. Toutefois, ils pourront se présenter aux autres tests périodiques, qui seront organisés à leur intention, jusqu'à extinction des emplois concernés. Par conséquent, il sera mis fin au recrutement des contractuels dans les catégories A, B et C.

13 747 agents contractuels  intégrés à ce jour

Aujourd'hui, les fruits semblent tenir la promesse des fleurs. Car, le rêve est devenu une réalité. A ce jour, les résultats obtenus sont plus qu'encourageants : 20 356 dossiers ont été réceptionnés et traités ; 13 747 agents contractuels ont déjà été intégrés dont 8 817 à la fonction publique des collectivités territoriales et 4 930 à la fonction publique de l'Etat. Le ministre du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, Abdoul Wahab Berthé et son équipe de choc peuvent, aujourd'hui, avec fierté, dire que la phase des tests de contrôle est bouclée, sauf pour les enseignants.

Quant au reste du processus, il sera clôturé en fin février 2011, après l'organisation des tests d'aptitude, prévue le 12 février 2011, rassure le Comité de pilotage.

Nous aborderons dans nos prochaines parutions les textes adoptés et les organes de mise en œuvre.                         Soumaila GUINDO

 Tiémoko Dao, Secrétaire général du Syndicat national des enseignants du secondaire de l'Etat et des Collectivités (SY.N.ES.EC)

" On vient de tirer une épine du pied des contractuels "

Nous sommes satisfaits, parce qu'on vient de tirer une épine du pied des contractuels. Imaginez, il y a quelques années, quand un contractuel mourait, c'était comme si un âne  rendait l'âme. Le minimum qui est le capital décès, ses ayant-droits ne l'avaient pas. On était obligé de négocier un à deux ou trois mois de salaires pour eux. Et c'était tout. Avec l'intégration aux fonctions publiques, ce problème est résolu. Les contractuels  ont accès à la formation. Ils auront accès aux nominations à des postes de responsabilités et de nombreux avantages semblables à ceux des fonctionnaires. Nous pouvons dire maintenant  que nous sommes, chez nous,  dans notre pays. Auparavant, nous  étions comme des étrangers, venus chercher du travail au Mali».

Propos recueillis par SG